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Conditions générales de ventes

La transmission d’une commande de vins de référence TITRIVIN à la Chambre d’Agriculture de la Gironde (CA-33) implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente auxquelles aucune dérogation ne sera apportée sans l’accord écrit du Président de la Chambre d’Agriculture de la Gironde.

1 - DESCRIPTIONS 

Les spécifications contenues dans les documentations TITRIVIN sont données à titre indicatif et sans engagement. Les valeurs des paramètres et leur intervalle de confiance et d’acceptation associés sont susceptibles de variations lors des changements de lots de fabrication. Seules les valeurs portées sur les certificats d’analyses sont à prendre en considération pour l’utilisation des vins de référence TITRIVIN. Les certificats d’analyses sont téléchargeables sur notre site Internet www.titrivin.com.

2 - UTILISATION

Les vins de référence TITRIVIN sont exclusivement destinés à l’usage des laboratoires d’œnologie sous la seule responsabilité des utilisateurs.

3 - PRIX 

Nos prix sont exprimés en euros ; ils s’entendent nets, hors taxes et sans escompte, sur la base des tarifs communiqués aux acheteurs ; ils sont révisés périodiquement.

La CA-33 se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis si elle estime que l’environnement économique et financier le rend nécessaire.

4 - MODALITES DE PAIEMENT

Sauf convention contraire spécifiée par écrit, les règlements sont effectués à réception de facture, par chèque libellé en euros à l’ordre de l’AGENT COMPTABLE DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA GIRONDE et envoyé au service comptabilité de la CA33 - 17 cours Xavier Arnozan 33082 BORDEAUX CEDEX - ou par virement interbancaire. Pour les produits exportés, une facture proformat est établie, si nécessaire, à la demande de chaque acheteur.

5 - COMMANDES

En cas d’erreur dans le libellé de la commande, la CA-33 en décline la responsabilité. Les frais de retour pour non-conformité qui en découleront seront à la charge de l’acheteur.

6 - DELAIS D’EXPEDITION

Sauf rupture momentanée de stock ou circonstances exceptionnelles, la délivrance des marchandises a lieu dans un délai maximal d’une semaine suivant la réception de la commande.

7 - EXPEDITION DES MARCHANDISES

Les frais de port sont à la charge de l’acheteur. Sauf stipulation contraire de la part de l’acheteur, l’expédition des marchandises est effectuée par la voie postale la plus rapide. Sur demande écrite de l’acheteur, d’autres moyens d’acheminement des marchandises (messagerie expresse par exemple) peuvent être utilisés. Les surcoûts éventuels sont facturés en sus.  Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents doivent être formulées par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant l’arrivée de la marchandise au lieu de livraison. Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur la facture et les numéros de lots des produits concernés. A défaut du respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par l’acheteur.

8 - TRANFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur la marchandise a lieu dès l’instant de sa délivrance. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient : de vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des marchandises en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur ; de formuler, en cas d’avarie ou de manquant, les réserves d’usage sur le récépissé de transport et d’en préciser la nature ; d’aviser le transporteur de l’avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours conformément à l’article 105 du code du commerce.

9 – RETOUR DES MARCHANDISES

Aucun retour des marchandises ne sera accepté sans accord préalable écrit du président de la CA33 qui en précisera les modalités. Dans ce cas, les articles seront retournés dans leur emballage d’origine, en port payé, à l’adresse communiquée à l’acheteur.

10 - GARANTIE

La garantie TITRIVIN s’applique exclusivement en cas de défectuosité provenant de vices cachés. Elle est strictement limitée à l’envoi gratuit de produits en remplacement des produits défectueux. Sont, de convention expresse, exclus de notre garantie, les éventuelles dégradations en cours de transport et tous dommages et intérêts, notamment pour frais de personnel, manque à gagner, trouble commercial, etc. La garantie TITRIVIN ne s’entend que si les produits sont stockés dans des conditions conformes à nos prescriptions.

11 - FORCE MAJEURE

Les incendies, inondations, grèves, guerres, ruptures d’approvisionnement et tous autres accidents qui empêchent ou réduisent les fabrications et prestations sont considérés comme cas de force majeure et dégagent la CA-33 de l’obligation de livrer.

12 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige, avant toute action contentieuse, les parties rechercheront un accord amiable. Si le litige persiste, seuls seront compétents les Tribunaux de Bordeaux, à moins que la CA-33 ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents de l’acheteur puissent y faire obstacle.